Histoire politique et juridique du pays :

L’Allemagne, telle qu’elle existe aujourd’hui, est une construction relativement récente. En effet, le pays ne s’est unifié qu’à partir de 1871. Avant cette date, l’Allemagne était divisée en plusieurs territoires, indépendants les uns des autres, qui formaient le monde germanique.

Les premières mentions de tribus germaniques datent du Ier siècle av. J.-C., dans les écrits grecs et romains. Ceux-ci signalent la menace que représentent les tribus germaniques dont la grande majorité se situait à l’est du fleuve du Rhin. Tenant compte de la menace posée par ces tribus, l’Empire Romain a tenté d’annexer les territoires germaniques, sans toutefois y parvenir complétement.  A partir du IIIe siècle, plusieurs tribus germaniques commencent à s’incruster dans les territoires romains ; certaines s’étant unifiées en ligues, comme les Francs ou les Alamans.

Suite à la chute de l’Empire romain d’occident au Ve siècle, s’établit la dynastie des carolingiens sur une grande partie du territoire de l’actuelle France. Cette dynastie est très importante dans l’histoire politique et juridique de l’Allemagne, car son troisième souverain, Charlemagne, annexa une grande partie du territoire correspondant à l’actuelle Allemagne, posant les bases de cette nation. Suite à la mort de Charlemagne et à la division de son empire en trois parties, le territoire allemand connu alors sous le nom de Francie Orientale sera légué au Roi Louis le Germanique. Les carolingiens règneront dessus jusqu’en 911, date de la fin du règne de Charles IV et du début du Saint-empire romain germanique. Le Saint-empire contrôlera le territoire allemand jusqu’en 1250, à la mort de l’Empereur Frédéric II. L’empire se fracturera alors en de multiples principautés indépendantes les unes des autres, bien que l’empire continue d’exister.

Plusieurs tentatives de restaurer le Saint-empire ont eu lieu, mais elles n’ont pas réussi, jusqu’en 1508, avec l’avènement de Maximilien de Habsbourg, premier empereur de la dynastie des Habsbourg. Ce dernier entreprendra une réforme institutionnelle pour pacifier l'Empire en 1495 qui interdira toutes les guerres privées aux divers princes. C’est également durant son règne que la première mention du « Saint-Empire romain de la nation allemande » sera utilisée dans un texte officiel. Il mettra en place un tribunal d'empire, ainsi qu’un impôt direct servant au financement de la cour de justice et de l'armée communes.

Les traités de Westphalie, signés en 1648, marquent la fin de l’autorité impériale allemande et le déclin définitif de l’empire. C’est au cours du XVIIe siècle que les États nationaux les plus importants de l’histoire allemande, la Bavière, la Saxe et surtout l'Autriche et la Prusse, obtiendront leur indépendance.

Le nationalisme allemand naitra de l’annexion des territoires allemands par Napoléon, au début du XIXe siècle en même temps que la fin définitive du Saint-empire. Ce sentiment national prendra de l’ampleur suite à l’échec de la campagne de Russie et provoquera une guerre de libération qui s'achèvera avec le retrait français en novembre 1813 après la défaite de Leipzig.

Suite à cette libération, la Confédération germanique sera formée, mais sans grande efficacité car dépendante entièrement de la coopération entre la Prusse et l’Autriche. Une vague constitutionnaliste s'étendra en Allemagne à la suite des Trois Glorieuses en juillet 1830 en France, qui marque le début de résistance libérale par le peuple allemand. Les territoires allemands seront sujets à de nombreuses révolutions jusqu’à la moitié du XIXe siècle, date à laquelle aura lieu l’industrialisation allemande et la renaissance de l’idée d’unité nationale.

Cette unité nationale sera établie en grande partie par Otto von Bismarck, qui instaurera un gouvernement autoritaire et gouvernera par décret ; ce qui permettra l’unité allemande en 1871, après la victoire de l’Empire allemand contre la France. Cet empire existera jusqu’à sa défaite en 1918 durant la Première Guerre Mondiale et la révolution allemande de 1918-1919. S’installera alors la République de Weimar, remplacée à son tour en 1933 par le Troisième Reich d’Adolph Hitler. Ce dernier sera dissous après sa défaite en 1945, faisant place, à partir de 1949, aux deux Etats allemands : la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande. L'Allemagne sera à nouveau réunifiée le 3 octobre 1990, après la Chute du Mur de Berlin et la fin de la Guerre Froide.

Dynamique de la présence historique de l’islam dans le pays :

Les premiers musulmans venus en Allemagne sont arrivés dans le cadre de relations diplomatiques entre celle-ci et l'Empire Ottoman au XVIIIe siècle. Cependant, le nombre de musulmans présents en Allemagne ne fera que diminuer entre le XVIIIe siècle et la deuxième moitié du XXe siècle. Lors de la Première guerre mondiale, on trouvait cependant des camps avec des mosquées et journaux dans diverses langues, ainsi que des imams. Entre les deux guerres, la présence musulmane est importante, notamment dans les universités (entre autres, Muhammad Iqbal à Muenchen et Heidelberg), ainsi qu’une grande communauté à Berlin, avec la construction de la première mosquée par l’Anjuman Ahmadiyya Lahore qui existe encore aujourd’hui. L’Empire colonial allemand comptait de nombreux sujets musulmans, particulièrement dans l’Afrique orientale allemande, correspondant aujourd’hui à la Tanzanie, le Burundi et le Rwanda.

Les musulmans allemands sont organisés en différentes confédérations, parmi lesquelles les plus importantes sont le Conseil central des musulmans d’Allemagne (Zentralrat der Muslime in Deutschland- ZMD) et le Conseil islamique pour la République fédérale d’Allemagne (Islamrat für die Bundesrepublik Deutschland).

À côté du Conseil central, on trouve un vaste éventail de confédérations musulmanes qui garantissent le lien avec les pays d'origine de différentes communautés. Parmi celles-ci, les confédérations turques sont les plus importantes et les mieux organisées. La principale confédération turque est l'Union turco-musulmane de l’office public de religion (Türkisch-Islamischen Union der Anstalt für Religion), fortement organisée par l'État turc puisque ses imams sont toujours des fonctionnaires turcs. Au même niveau, on trouve la Communauté musulmane Millî Görüş (Islamische Gemeinschaft Milli Görüs- IGMG) et l'Association des centres culturels musulmans (Verband der IslamischenKulturzentren-VIKZ).

En ce qui concerne les autres confédérations musulmanes organisées après des groupes ethniques, il existe une Communauté islamique des Bosniaques en Allemagne (Islamische Gemeinschaft der Bosniaken in Deutschland, IGBD) et une Communauté musulmane allemande (Deutsche Muslimische Gemeinschaft, ex-Islamische Gemeinschaft in Deutschland, IGD) de la communauté arabe, organisation considérée aujourd'hui par les autorités comme la branche allemande des Frères musulmans.

En tant que communauté religieuse, on trouve aussi le Conseil central des marocains en Allemagne (Zentralrat der Marokkaner in Deutschland-ZRMD), la Communauté alévie en Allemagne (Alevitische Gemeinde Deutschland). Les chiites sont également présents, avec plusieurs centres, notamment un centre important à Hambourg, l'Islamisches Zentrum Hamburg, dont le directeur est nommé par l'État iranien.

La majorité des musulmans vivant en Allemagne se rattachent à la tradition sunnite. Les alévis, communauté religieuse se rattachant à une tradition islamique s’inspirant de Hajj BekashVeli, représenteraient quelque 13 % des musulmans suivis par les chiites avec environ 7 %. En 2000, l'Allemagne accorde aux alévis le statut de « communauté religieuse ».

En 2008, entre 3,8 et 4,3 millions de musulmans vivaient en Allemagne. En 2015, dans le contexte de la guerre civile syrienne, l’Allemagne a accueilli plusieurs milliers de réfugiés syriens dans son territoire, dont la majorité s’identifient à l’Islam. Les musulmans sont devenus ainsi la première minorité religieuse du pays. La proportion des musulmans vivant aujourd’hui en Allemagne est estimée de 5 à 7 %.

Constitution et religions, Constitution et islam :

Il est primordial de commencer par expliquer le rapport particulier de l’Allemagne avec la religion. Contrairement à des pays comme la France, il n’y pas de séparation stricte entre l’Etat et les différentes églises, tout comme il n’y a pas de religion d’Etat. Ce régime est qualifié de “séparation-coopération” (hinkende Trennung), au sein duquel l’Etat est neutre vis-à-vis des différentes religions, qui ont un rôle explicite dans l’organisation de la société et disposent également d’un statut juridique de droit public, comme précisé par l’article 137, part 4 de la Loi fondamentale allemande, adoptée en 1949. Cette loi est l’un des legs de la Constitution de Weimar de 1919.

Enoncé dans le Préambule de la Constitution intitulé “Conscient de sa responsabilité devant Dieu”, la reconnaissance de Dieu par l’Etat reste une référence transcendantale assez vague. Cependant, la liberté de croyance est totale, comme énoncé par l’art.4 de la Loi Fondamentale :« (1) La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables. (2) Le libre exercice du culte est garanti. (3) Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont définies par une loi fédérale. »

Les sociétés religieuses en Allemagne ont le droit de prélever une cotisation (Membershipfee) auprès de ses fidèles, en général celui-ci s’élève entre 8 et 9%. L’art. 137 part 7 de la constitution de Weimar précise que : “Les sociétés religieuses qui sont des collectivités de droit public ont le droit de lever des impôts, sur la base des rôles civils d’impôts, dans les conditions fixées par le droit de Land.” Elle donne aussi la définition suivante aux sociétés religieuses : “Sont assimilées aux sociétés religieuses les associations qui ont pour but de servir en commun une croyance philosophique.”

Système juridique et judiciaire (grandes lignes) :

Le système juridique allemand trouve son inspiration dans plusieurs traditions légales. Il faudra attendre 1871 lors de l’unification politique allemande pour avoir une codification propre à ce nouvel Etat. Les inspirations juridiques allemandes sont dérivées du droit romain, du Code Général des Etats Prussiens de 1794, du Code civil français de 1804 ainsi que du Code civil saxon.

Une partie du contenu de ces codes est toujours en vigueur de nos jours. Cependant, la jurisprudence joue un rôle prépondérant. En effet, les juges interprètent la loi et les décisions des cours supérieures influencent les autres cours sans que ces dernières ne soient liées par ces décisions.

L’ordre juridique Allemand est pour le moins assez spécifique et différent des deux organisations juridiques les plus connues (monisme et dualisme). Il s’agit plutôt d’une forme de pluralisme dans le sens où il existe cinq ordres de juridictions tous indépendants les unes des autres. De plus, de par son organisation politique (Etat fédéral), ce système judicaire détient une double structure qui est à la fois horizontale et verticale car ces ordres juridiques se situent aussi bien au niveau des Landers (Etats fédéraux allemands) que de l’Etat central.

En plus des cours constitutionnels présentes au niveau de chaque Land (depuis 2008) et au niveau fédéral, les cinq ordres juridiques allemands sont les suivants : la juridiction ordinaire (civile et pénale), la juridiction administrative, la juridiction financière, la juridiction prud’homale, la juridiction sociale.

Les juridictions ordinaires sont organisées en quatre niveaux :

• Le tribunal cantonal (tribunal d’instance, Amtsgericht).
• Le tribunal régional (tribunal de grande instance, Landgericht).
• Le tribunal régional supérieur (équivalent de la cour d’appel, Oberlandesgericht).
• La Cour fédérale de justice (Cour de cassation, Bundesgerichtshof).

Ces tribunaux sont compétents en matière de droit pénal et civil, c’est à dire pour les affaires civiles. Ils exercent une juridiction qui peut être contentieuse ou encore gracieuse. Ils peuvent par exemple statuer dans des affaires de divorce, de vol, d’héritage, etc.

Les juridictions de travail statuent sur les litiges entre employés et employeurs, les relations de travail ou le non-respect des contrats de travail. Il existe trois étages, par ordre d’importance du plus bas hiérarchiquement au plus haut : les juridictions du travail sont les tribunaux du travail, les tribunaux supérieurs du travail, la Cour fédérale du travail.

La juridiction sociale tranche tout litige concernant les relations avec l’assurance travail ou avec l’assurance sociale. Elle est aussi divisée en trois niveaux d’importance.

La juridiction financière s’occupe des litiges concernant le droit fiscal (public) qui oppose un/des contribuable/s à l’Etat. Il existe deux degrés de juridiction, à savoir les tribunaux de finance et au-dessus la Cour fédérale de finance.

La juridiction administrative s’occupe de tous les litiges de droit public qui ne sont pas mentionnés dans la constitution ou à caractère constitutionnel. Elle peut statuer sur les conflits entre les citoyens et l’administration publique. Elle est organisée en trois échelons : tribunaux administratifs, instances d’appel et Cour fédérale administrative.

Droit de la famille (grandes lignes, textes principaux) :

En Allemagne, une famille est définie par l’association de deux individus, mariés ou en concubinage, avec ou sans enfants, vivant sous un même toit. Les lois les concernant sont régies par le Code Civil (le Bürgerliches Gesetzbuch -BGB). Ne faisant pas de distinction entre les couples homosexuels ou hétérosexuels, tout couple vivant ensemble est donc considéré comme une famille et est régi par le Droit de la Famille présent dans le Code Civil.

Le divorce est autorisé en Allemagne uniquement sur décision judiciaire, à la demande de l’un ou des deux époux, selon l’article 1564 du Code Civil allemand. Le droit allemand ne connaît pour motif de divorce que l’échec du mariage. Le divorce pour faute d’un époux n’existe pas. On ne peut donc pas divorcer pour adultère ou une autre raison similaire : « Le mariage est réputé avoir échoué lorsque la communauté de vie n’existe plus et qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les époux la rétablissent (article 1565, paragraphe 1, deuxième phrase, du BGB).

Conformément à l’article 1566 du BGB, le mariage est de manière irréfragable présumé avoir échoué par le tribunal après une certaine période de séparation, dès lors que :

• Les époux demandent tous deux le divorce et vivent déjà séparés depuis un an, ou que ;
• L’un des époux demande le divorce et que l’autre y consent, et que tous deux vivent déjà séparés depuis un an, ou que ;
• L’un des époux demande le divorce et que l’autre n'y consent pas, mais que la séparation dure depuis déjà trois ans. 

Si les époux ne sont pas encore séparés depuis un an, le mariage ne peut être dissous que dans certains cas exceptionnels, comme par exemple si la poursuite du mariage n’est pas acceptable pour l’époux qui demande le divorce pour des raisons imputables à la personne de l’autre époux (maltraitance physique par l’autre époux, par exemple) (article 1565, paragraphe 2, du BGB). 

Concernant l’adoption, l’Allemagne autorise l’adoption d’un enfant si l’adoptant est âgé d’au moins 35ans, capable de subvenir aux besoins de l’enfant, ne pas avoir d’enfant légitime (sauf cas particulier ne nuisant pas au bien-être de l’enfant légitime) et les conjoints doivent être d’accord sur la procédure d’adoption. L’enfant adopté doit être mineur, sauf cas exceptionnel autorisé par le tribunal compétent. Il faut également obtenir le consentement des parents de l’enfant adopté, qui ne peut être donné que 3 mois après la naissance de l’enfant. Dans les cas où les parents biologiques de l’enfant ne peuvent pas donner leur consentement, que ce soit par incapacité physique ou si leur résidence est inconnue, alors le consentement parental n’est pas nécessaire. Le tribunal des tutelles peut également suppléer au consentement si le(s) parent(s) néglige(nt) ses devoirs envers l’enfant ou s’il refuse de donner son consentement par mauvaise volonté ou au détriment de l’enfant.

Les lois bioéthiques allemandes dans le cadre du droit de la famille concernent principalement la Procréation Médicalement Assistée (PMA), comme la loi de 1990 sur la protection de l'embryon. En Allemagne, « l'accès à la PMA est réservé aux personnes en “âge naturel de procréation”. La procédure est ouverte aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). La PMA est donc strictement interdite pour les femmes célibataires. 

Pour les couples homosexuels de femmes, l'accès est inégal selon les centres de pratique à qui revient la décision finale. De plus, il n'y a aucun remboursement pour les couples de femmes, alors que les couples hétérosexuels obtiennent un remboursement partiel.

Droit de la sexualité (relations hors-mariage, homosexualité, pédophilie, viol, avortement, etc.) :

En ce qui concerne les relations hors mariage, il n’existe pas en Allemagne de sanctions pour deux individus majeurs ayant des relations sexuelles librement consenties. Elles sont donc possibles entre individus de même sexe et en dehors du mariage.

La majorité sexuelle en Allemagne est fixée à 16 ans, cependant, l’individu reste mineur. Il n’est pas permis à une personne considérée comme adulte d’avoir des relations avec un mineur de moins de 16 ans. Il s’agit d’un crime pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement comme spécifié par l’article 176 du Code Pénal : “Quiconque commet des actes sexuels sur une personne âgée de moins de seize (16) ans, même si cette dernière l'y a autorisé, sera condamné à une incarcération allant de six mois à dix ans.”

En ce qui concerne les rapports entre personnes du même sexe, le Code pénal impérial allemand punissait la sodomie dans son paragraphe 175. Depuis la fin des années 1960, ces rapports ont été dépénalisés. De plus, les personnes souhaitant avoir des rapports sexuels librement consentis peuvent le faire à partir de 16 ans. Une loi autorisant le mariage homosexuel a été adoptée par le Parlement allemand en 2017.

L’article 177 du Code Pénal indique que quiconque commet une agression sexuelle risque entre 2 et 10 ans de prison selon les circonstances. La pédophilie est également lourdement sanctionnée en Allemagne ; un projet de loi actuel vise à punir l’agresseur par une peine allant jusqu’à 15 ans de prison.

En Allemagne, depuis 2018, une loi permet la reconnaissance sur l’état civil d’un “genre” supplémentaire désigné comme “ genre divers” pour les personnes qui ne s’identifient ni au genre masculin ni au féminin. Cette loi fait suite à un jugement de la Cour constitutionnelle en 2017 selon lequel le système en vigueur était discriminatoire. De plus, il est possible d’être biologiquement d’un sexe et de se présenter légalement comme d’un autre sans pour autant avoir subi une opération chirurgicale.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est possible en Allemagne depuis la loi du 27 juillet 1992. La loi permet à une femme de demander une IVG dans un délai de douze semaines de grossesse, il est cependant indispensable que ce soit la femme qui le demande et qu’elle ait reçu des conseils d’un centre agréé. Toutefois, un avortement médical est possible au-delà de ce délai, lorsque la grossesse met la vie de la femme en danger ou lorsque le fœtus est atteint d’une maladie grave.

Bibliographie indicative :

Rambaud, Thierry. « La séparation des Églises et de l'État en Allemagne et en France : regards croisés », Société, droit et religion, vol. numéro 2, no. 1, 2012, pp. 113-141

R. Wagenbaur, « Le régime de l'adoption en Allemagne d'après la loi de 1961 », Revue internationale de droit comparé, 14-1, 1962, pp. 63-67

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne, Institut Européen de Bioéthique : https://www.ieb-eib.org/fr/loi/debut-de-vie/procreation-medicalement-assistee/procreation-medicalement-assistee-encadrement-legislatif-en-allemagne-554.html?backto=pays-de