Histoire politique et juridique du pays :

La vallée de l’Indus, territoire englobant le Pakistan aujourd’hui, a été le berceau de nombreuses formations politiques. Dès 3200 av. JC., la civilisation harappéenne y développe une culture rayonnante. Stratégiquement située et dotée de ressources économiques importantes, plusieurs civilisations y étendent leur contrôle, incluant l’empire perse au VIe siècle av. JC, l’Empire Maurya au IVe siècle av. JC, l’Empire Kouchan au Ier siècle av. JC. et l’Empire Gupta au IVe siècle.

L’époque médiévale est caractérisée par l’avènement de puissances musulmanes, telles que l’Empire Ghaznavide (977-1186), le Sultanat de Delhi (1206-1526) et l’Empire Mogol (1526–1857). Ces dernières marqueront de manière durable l’histoire politique du pays. En 1839, la Compagnie orientale des indes capture le village portuaire de Karachi, marquant le début de la colonisation britannique. A la fin du XIXe siècle, l’ensemble du territoire est intégré au Raj britannique.  

Le Pakistan fut créé le 15 août 1947 à la suite de l’indépendance de l’Inde du Royaume-Uni .. En 1942, le mouvement “Quit India ” initié par Gandhi en Inde militait pour l’accès à l’indépendance. À partir de 1945, le gouvernement britannique réfléchit à la mise en œuvre de l’indépendance, mais plusieurs problèmes apparaissent. Le mouvement “ All-India Muslim League” (Ligue musulmane) demande une indépendance spécifique pour les musulmans. Le Pakistan est alors créé. Il est divisé en deux parties, le Pakistan occidental à l’ouest de l’Inde et le Pakistan oriental à l’est, qui deviendra plus tard le Bangladesh. Muhammed Ali Jinnah devient le premier dirigeant de ce nouvel État en tant que « Gouverneur général ». Le 26 octobre 1947, l’Inde envahit le Cachemire ; c’est ainsi que débute le premier conflit indo-pakistanais. Cet événement marque le début des longues relations houleuses entre les deux Etats voisins.

Muhammed Ali Jannah meurt en 1948 et Khawaja Nazimuddin lui succède comme Gouverneur général de 1948 à 1951, puis Malik Ghulam Muhammad le remplace de 1951 à 1955. Durant cette période, le pays dispose d’un parlement, mais pas encore de constitution. En 1955, Chaudhry Muhammad Ali devient Premier ministre et Iskander Mirza Gouverneur général. Il dote le pays de sa première Constitution en 1956. Mirza devient alors le président provisoire de la République islamique du Pakistan. Puis, en 1958, il renverse le gouvernement, abroge la Constitution et déclare la loi martiale avec le soutien du général Ayub Khan. Les deux hommes ayant du mal à s’entendre, Mirza est écarté du pouvoir par Ayub Khan, qui devient le nouveau président du Pakistan.

En 1959, Ayub Khan met en place le « Basic Democracies Order », afin de légitimer démocratiquement son régime. Cet acte prévoit une procédure référendaire indirecte pour valider la présidence d’Ayub Khan. Il la remporte avec 95% des voix. Une nouvelle Constitution entre en application en 1962, et met fin à la loi martiale qui était effective depuis 1958. Cette constitution met en place un régime politique présidentiel. Le système électoral est indirect, avec un collège électoral composé de 80 000 personnes, qui élisent à la fois le président et les députés. Alors que la nouvelle constitution établit une république islamique et énonce le respect des principes musulmans, le président met en place des réformes législatives qui vont parfois à l'encontre de certaines traditions. Ainsi, par exemple, le décret du 2 mars 1961 stipulait que la polygamie était réglementée, exigeant notamment le consentement de la première épouse.

Le président Ayub Khan est contraint de démissionner en 1970. Il est remplacé par le général Muhammad Yahya Khan qui décrète une nouvelle fois la loi martiale. Il doit peu de temps après son arrivée au pouvoir gérer la volonté du Pakistan oriental de devenir indépendant. Après une guerre d’indépendance, celui-ci obtient l’indépendance et prend le nom de Bangladesh. Après cette défaite, Muhammed Yahya Khan démissionne et Zulfikar Ali Bhutto devient président. Une nouvelle constitution est promulguée en 1973. Celle-ci transforme le Pakistan en fédération.  En 1977, après des élections contestées en faveur de Zulfikar Ali Bhutto, le général Muhammed Ziad Ul Haq prend le pouvoir par la force.

En 1978, Muhammed Ziad Ul Haq se déclare président et procède à l’islamisation du système juridique pakistanais. Il instaure les « ordonnances Hudud », destinées à incorporer les peines coraniques dans le droit positif. Les relations extraconjugales sont interdites, et peuvent conduire à la flagellation, l'adultère à la lapidation et le vol à l'amputation. Les musulmans ne peuvent pas consommer d’alcool. En 1986, Zia Ul-Haq promulgue la loi sur le blasphème, qui interdit spécifiquement toute critique du Prophète Mahomet ou du

Coran. Il étend l'islamisation à de nombreux autres domaines, en s'appuyant sur les mollahs et le Conseil de l'idéologie islamique. Il met en place un système bancaire islamique, introduit des dons forcés, et en 1980, contraint les femmes à porter le voile à la télévision. Durant cette période, les écoles coraniques et les diplômes religieux sont renforcés. Le président Muhammed Zia Ul-Haq meurt en 1988 dans un accident d’avion.

De 1988 à 1999, s’intercale une période de cohabitation politique, avec notamment la nomination de Benazir Bhutto, qui devient la première femme « premier ministre », de 1988 à 1990, puis de 1993 à 1996. Nawaz Sharif est Premier ministre de 1990 à 1993, de 1997 à 1999 puis de 2013 à 2017.

Pervez Musharraf renverse le gouvernement de Nawaz Sharif en octobre 1999, après avoir été nommé chef de l’armée pakistanaise en 1998. En 2003, il est à l’origine de l’amendement 17 de la Constitution, qui renforce les pouvoirs du président au détriment du Premier ministre. Il démissionne en 2008. Le 6 septembre 2008, Asif Ali Zardari est élu président du Pakistan. En 2010, il procède à une nouvelle réforme institutionnelle retirant au Premier ministre la part la plus importante du pouvoir exécutif.

Dynamique de la présence historique de l’Islam dans le pays :

Le conquérant arabe Muhammad bin Qasim a conquis le Sind, région au sud du Pakistan moderne, en 711 après JC. La chronologie officielle du gouvernement pakistanais indique que c'est l'époque où les fondations du Pakistan ont été posées, mais le concept de Pakistan n’est véritablement apparu qu’en 1940. Le haut Moyen Âge (642-1219 après JC) a connu la propagation de l'islam dans la région. Au cours de cette période, les missionnaires soufis ont joué un rôle clé dans la conversion à l'islam de la majorité des bouddhistes et des hindous de la région.

Ces développements ont préparé le terrain pour le règne de plusieurs empires musulmans successifs dans la région, y compris l'Empire Ghaznavide (975-1187 après JC), le royaume Ghoride (879 – 1215 après J.C) et le sultanat de Delhi (1206-1526 après JC). La dynastie Lodi était la dernière dynastie du sultanat de Delhi. Celle-ci- laisse place à l'empire moghol (1526-1857 après JC).

Le territoire correspondant aujourd’hui au Pakistan fait partie du sous-continent indien qui a été colonisé par les Britanniques au XVIIe siècle, notamment après l'effondrement de l'empire sikh en 1849, un pays non musulman centré sur la ville de Lahore. D'abord sous la juridiction de la Compagnie des Indes orientales, le territoire a été remis à la Couronne britannique après le soulèvement des Cipayes de 1857. Le mouvement indépendantiste indien a pris de l'ampleur à la fin du XIXe et au début du XXe siècle.

La Ligue musulmane a été créée en 1906 pour défendre les intérêts des musulmans face au Congrès national indien, conçu pour représenter tous les Indiens mais à majorité hindoue. À cette époque, la théorie des deux États a émergé, arguant que les musulmans et les hindous formaient deux groupes ethniques distincts en Inde.

Cette conception sera l’argument principal utilisé pour que soit mise en place une séparation distincte entre les « deux nations » dans les « Indes Britanniques ». L’argument religieux est donc la base de leur demande d’indépendance vis-à-vis du Royaume Uni ainsi que de l’Inde actuelle.

Le Pakistan obtient une indépendance distincte de celle de l'Inde. Ce succès est attribué à un mouvement religieux, la ligue musulmane, dont le fondateur est Muhammad Ali Jinnah qui souhaitait même « créer un bloc solide de tous les États musulmans de Karachi à Ankara, du Pakistan au Maroc ». Il s’inscrivait dans une optique panislamiste.

Le fondateur de la Ligue musulmane, ou plus largement, l'idéologue d'un État musulman indépendant au sein du sous-continent indien, était issu de l'élite musulmane dirigée par les Britanniques. Cette élite s'est constituée au cours de l'histoire : la conquête musulmane de l'Inde, culminant avec l’établissement du sultanat de Delhi et de l'empire moghol entre le XIIIe et le XIXe siècle, a donné naissance à une aristocratie musulmane en Inde. Cela est particulièrement vrai dans les Provinces-Unies d'Agra et d'Oder (aujourd'hui Uttar Pradesh), où les musulmans sont encore minoritaires (environ 14%).

Cependant, les élites intellectuelles musulmanes ont bénéficié d'une éducation dans des villes dotées de

pouvoirs spécifiques grâce à leur richesse. Ce fait a été renforcé par le pouvoir britannique après la colonisation de l'Inde, qui s'est appuyé sur le pouvoir musulman pour contrer l'émergence du nationalisme hindou au Congrès national indien.

La vision des années 1930 d'États-nations indépendants du philosophe influent Sir Muhammad Iqbal unissant les quatre provinces du nord-ouest de l'Inde britannique soutenait davantage la logique de la théorie des deux États, telle que proposée par Syed Ahmad Khan. Une fois que le Pakistan est devenu indépendant, le parti de la ligue musulmane a disparu peu de temps après.

Aujourd’hui, les musulmans représentent 95 à 97 % de la population du pays. Les 3 à 5 % restants sont principalement des chrétiens et des hindous. Parmi les musulmans, les sunnites sont majoritaires. Pourtant, le Pakistan compte le plus grand nombre de chiites après l’Iran. Ils représentent entre 10% et 20%, soit entre 17 et 30 millions de Pakistanais.

Constitution et religions, Constitution et Islam :

 

La Constitution de 1973 indique que le Pakistan est une république islamique et que l'islam est religion d'État. Elle stipule que toutes les lois doivent être conformes aux règles islamiques énoncées dans le Coran et les hadiths, et qu'aucune loi ne pourra être promulguée qui violerait ces règles. La Constitution de 1973 a également établi certaines institutions, telles que le tribunal fédéral de la Sharia et le Conseil de l'idéologie islamique, pour guider l'interprétation et l'application de l'islam.

 

La Constitution de 1973 fait plusieurs références à « Allah », et ce dès son préambule : « Considérant que la souveraineté sur l'univers entier appartient à Allah Tout-Puissant seul, et que l'autorité qui doit être exercée par le peuple du Pakistan dans les limites prescrites par Lui est une mission sacrée ».

Cette Constitution définit ce que c’est qu’être musulman : « une personne qui croit en l'unité et l'unicité d'Allah Tout-Puissant, en la finalité absolue et sans réserve de la prophétie de Muhammad (paix soit sur Lui), le dernier des prophètes, et qui ne croit pas ou ne reconnaît pas comme un prophète ou réformateur religieux, toute personne qui a prétendu ou prétend être un prophète, dans n'importe quel sens du mot ou de quelque description que ce soit, après Muhammad ».

Le président et le Premier ministre doivent également prononcer un serment au nom d’Allah une fois qu’ils sont nommés. Cette obligation est régie par les articles 91 et 42 de la Constitution. Cependant, ce n’est pas le cas pour les ministres, députés, parlementaires, gouverneurs ou autres.

L’article 2 de la Constitution précise que « l’islam est la religion d’État au Pakistan », mais qu’il est possible de pratiquer une autre religion, en vertu de l’article 20, dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs : « (a) tout citoyen a le droit de professer, de pratiquer et de propager sa religion ; et (b) chaque confession religieuse et chaque secte de celle-ci a le droit d'établir, de maintenir et de gérer ses institutions religieuses ».

L’article 21 prévoit, en outre que : « Nul ne sera astreint au paiement d'un impôt spécial dont le produit doit être consacré à la propagation ou au maintien d'une religion autre que la sienne ». L’article 22 prévoit la laïcité de l’école : « Aucune personne fréquentant un établissement d'enseignement ne sera tenue de recevoir une instruction religieuse, ou de prendre part à une cérémonie religieuse, ou d'assister à un culte religieux, si cette instruction, cérémonie ou culte se rapporte à une religion autre que la sienne. »

La Constitution protège également contre toutes discriminations religieuses : « En ce qui concerne l'accès aux lieux de divertissement ou de villégiature publics, non destinés uniquement à des fins religieuses, il ne doit y avoir aucune discrimination à l'encontre d'un citoyen pour le seul motif de la race, de la religion, de la caste, du sexe, de la résidence ou du lieu de naissance » (art.26).

Il en est de même pour un emploi dans la fonction publique : « Aucun citoyen par ailleurs qualifié pour être nommé au service du Pakistan ne fera l'objet d'une discrimination à l'égard d'une telle nomination sur la seule base de la race, de la religion, de la caste, du sexe, de la résidence ou du lieu de naissance » (art 27).

Système juridique et judiciaire (grandes lignes) :

La loi du Parkistan est influencée par les normes islamiques, en particulier pour ce qui est du droit de la famille et du droit pénal. L'influence du droit anglo-saxon se reflète également dans les règles d'affaires et de procédure. En 1980, un « Tribunal fédéral de la Sharia » est créé. Composé de huit juges musulmans, dont trois oulémas (savant religieux), il a pour tâche de contrôler la cohérence de tous les textes juridiques avec la « Sharia ». Les décisions du tribunal sont contraignantes pour toutes les parties, les pouvoirs exécutif et législatif et les tribunaux de tous niveaux.

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du pays. Il s’agit de l’arbitre final en cas de litige juridique ou constitutionnel d’envergure. De par sa place d’organe judiciaire le plus important, il n’est pas possible de faire appel de ses décisions. Cette cour peut intervenir sur toutes les décisions juridiques rendues par les tribunaux du pays.

La Cour fédérale de la Sharia est la seconde instance judiciaire la plus haute du pays. Elle a comme fonction principale de vérifier que les lois proposées par le pouvoir législatif soient en conformité avec le Coran et la Suna. Si une loi ne respecte pas cet esprit, celle-ci doit être modifiée ou annulée. De plus, elle peut être une cour d’appel en ce qui concerne les jugements religieux.

La Haute Cour du Pakistan est la Cour suprême de la province de son ressort. Il s’agit d’une cour d’appel pour les ordres judiciaires et administratifs, dotée également de pouvoir administratif vis-à-vis de ses tribunaux.

En dessous de ces organes, se trouvent les « Subordinate judiciary », soit le « pouvoir judiciaire subalterne », avec des tribunaux de district qui ont une compétence civile et pénale et peuvent donc trancher en cas de litige en s’appuyant notamment sur le Code pénal. On trouve également des « cours des juges civils » qui sont des tribunaux présents à l’échelle de la ville qui tranchent ou punissent sur des affaires au niveau local.

Droit de la famille (grandes lignes, textes principaux) :

 

Le droit de la famille au Pakistan est régi par le « Muslim Family Laws Ordinance » (MFLO) de 1961, mais également par plusieurs « ordinances » spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit d’une autre communauté religieuse : Dissolution of Muslim Marriages Act 1939, Family Courts Act 1964, The Divorce Act, 1869 (pour les chrétiens).

À l’échelle nationale, il est possible de se marier avant 18 ans pour les hommes, et 16 ans pour les femmes. Au moment du mariage, l’homme doit faire une « meher » (de l’arabe mahr), qui est un contrat où il alloue à l’épouse une certaine somme pour la protéger en cas de malheur et comparable au douaire.

La polygamie est possible, mais suivant une procédure restrictive (art. 6 du MFLO) : « Aucun homme, pendant la durée d'un mariage existant, ne peut, sauf avec l'autorisation écrite préalable du Conseil d'arbitrage, contracter un autre mariage, et un tel mariage contracté sans cette autorisation ne peut être enregistré ». Si un mariage supplémentaire est contracté sans l’autorisation des autorités compétentes alors, les risques sont les suivants : « payer immédiatement la totalité du montant de la dot, prompte ou différée, due à la ou aux épouses existantes, laquelle somme, si elle n'est pas ainsi payée, sera recouvrable à titre d'arriérés de revenus fonciers (…) sur déclaration de culpabilité sur plainte, être passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou d'une amende … »

Un homme peut répudier son épouse par un acte nommé le talaq, comme décrit dans l’article 8 du MFLO : « Tout homme, qui souhaite répudier sa femme, doit, dès que possible après le prononcé du talaq sous quelque forme que ce soit, notifier par écrit au président de la cour qu'il l'a fait et en fournir une copie à la femme ». Il n’est cependant pas possible de prononcer ce talaq si et tant que l’épouse est enceinte.

D’après le Dissolution of Muslim Marriages Act 1939, les motifs pour qu’une femme obtienne la rupture du lien conjugal sont les suivants : abandon du mari pendant quatre ans, défaut d'entretien pendant deux ans, mari contractant un mariage polygame en contravention des procédures judiciaires établies, emprisonnement de sept ans de l'époux, manquement de l'époux à ses obligations conjugales pendant trois ans, impuissance persistante de l'époux depuis le moment du mariage, folie de l'époux pendant deux ans ou maladie grave, ainsi que tout autre motif reconnu comme valable pour la dissolution du mariage en vertu du droit musulman.

Droit de la sexualité (relations hors mariage, homosexualité, pédophilie, viol, avortement, etc.) :

 

D’après l’article 496 du Code pénal, qui est en vigueur depuis 1860 : « Quiconque commet la fornication sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et sera également passible d'une amende n'excédant pas dix mille roupies ». Il est donc interdit de commettre l’adultère. L’article 496C indique toutefois que « Quiconque apporte ou fait la preuve de fausse accusation de fornication contre qui que ce soit, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller à cinq ans et sera également passible d'une amende n'excédant pas dix mille roupies ».

Le proxénétisme est interdit en vertu de l’article 371 du Code pénal : « Quiconque vend, loue ou cède d'une autre manière une personne dans l'intention qu'elle soit à tout moment employée ou utilisée à des fins de prostitution ou de rapports illicites avec une personne ou à des fins illégales et immorales, ou sachant que cela est susceptible qu'une telle personne soit à tout moment employée ou utilisée à de telles fins, sera puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans, et sera également passible d'une amende ».

Le viol est également pénalisé en vertu de l’article 375 du Code pénal : «  On dit qu'un homme commet un viol s'il a des rapports sexuels avec une femme dans des circonstances relevant de l'une des cinq descriptions suivantes : contre sa volonté, sans son consentement, avec son consentement, lorsque le consentement a été obtenu en lui faisant craindre la mort ou un mal, avec son consentement, lorsque l'homme sait qu'il n'est pas marié avec elle et que le consentement est donné parce qu'elle croit que l'homme est une autre personne à qui elle est ou se croit marié et avec ou sans son consentement lorsqu'elle a moins de seize ans ».

En ce qui concerne la sanction, celle-ci est définie par l’article 376 : « Quiconque commet un viol sera puni de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée qui ne sera pas inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans et sera également passible d'une amende. »

L’homosexualité est interdite comme stipulé par l’article 377 du Code pénal : « Quiconque aura volontairement des relations charnelles contre nature avec un homme, une femme ou un animal sera puni de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion pour une durée qui ne pourra être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans, et sera également passible d'une amende ».

L’avortement est interdit au Pakistan comme indiqué dans l’article 338 du Code pénal. Il est toutefois possible de pratiquer un avortement uniquement si ceci peut sauver la vie de la mère, elle serait alors considérée comme une « Isqat­i­haml ». Les peines encourues sont les suivantes : « (a) d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, si l’Isqat­i­haml est causé avec le consentement de la femme ; ou (b) d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans, si l'isqatihaml est causé sans le consentement de la femme », art. 338A.

Bibliographie indicative :

Jaffrelot, Christophe (ed.). A History of Pakistan and its Origins. Anthem Press, 2004.

Hussain, Faqir. "The Judicial System of Pakistan," Federal Judicial Academy, 4eme edition, May 2015.

Martin, Nicolas. Politics, Landlords and Islam in Pakistan. Routledge, 2015.

Sana Naeem et Asad Ullah Khan: "The Economics of Marriage: Recent Legal Developments in Khula and HaqMehr in Pakistan”, LUMS Law Journal, Vol 4(1), 2017.

Wasti, Tahir. The Application of Islamic Criminal Law in Pakistan: Sharia in practice. Brill, 2008.