Histoire politique et juridique du pays :

En 1299, la ville byzantine de Mocadène est conquise par le sultan oghouz Osman Ier. Cette conquête est considérée comme la naissance de l’Empire ottoman. À partir de cette date, l’empire s’étendra jusqu’à atteindre son apogée au XVIe siècle, sous le règne de Soliman le Magnifique, avec l’annexion des Balkans à la fin du XIVe siècle, la prise de Constantinople en 1453 et la conquête de la Serbie en 1459. À partir du XVIIe siècle, l’Empire ottoman commence à décliner. En 1683, les Ottomans perdent la bataille de Vienne, ce qui marque le début des pertes territoriales de l’Empire, notamment les territoires se situant en Europe dès la fin du XIXe siècle, ainsi que l’Algérie. C’est au cours de cette période que l’Empire tente de se reconstruire, en instaurant un certain nombre de réformes, durant une période nommée Tanzimat, mais qui n’empêchera pas la perte de nombreux territoires, comme l’Égypte et la Tunisie.

Ce déclin continuera jusqu’en 1920, avec le traité de Sèvres qui partage l’Empire ottoman en prévoyant un Kurdistan autonome et une Arménie indépendante, l’attribution de la Thrace orientale et la région de la mer Égée à la Grèce et la mise sous contrôle de la France et de la Grande-Bretagne des territoires arabes. Une nouvelle guerre débute, menée par Mustafa Kemal Atatürk, dont le but est de récupérer les territoires perdus. Elle s’achève en 1923, avec le traité de Lausanne, qui annulera le traité précédant, attribuant toute l’Anatolie et la Thrace orientale à la Turquie. Le 29 octobre 1923, la République turque moderne est instaurée à Ankara et la 1^re Constitution turque est adoptée en 1924. Mustafa Kemal Atatürk est considéré par beaucoup comme le « père des turcs », dans le sens où il lui est attribué la création de la Turquie moderne. Ses idées reposent sur six points ou « flèches » : nationalisme, populisme, réformisme, laïcité, républicanisme et étatisme.

Entre le milieu et la fin du XXe siècle, la Turquie connaît plusieurs périodes d’instabilité politique, avec quatre coups d’État en 1960, 1971, 1980 et 1997. La confrontation entre les laïcs et les conservateurs émerge en Turquie dans les années 1950 avec l'élection de Menderes, et les réactions de l'institution militaire, que ce soit à travers des coups d'État mobilisant la violence politique, ou la pression sur la personne du Premier ministre, comme cela sera le cas avec Erbakan. Cette confrontation oppose de manière sommaire deux factions : une faction dite « élitiste » et « occidentalisée », qui est garante de la laïcité et de l'héritage politique d'Atatürk, principalement située dans les grandes villes de l'Ouest de la Turquie (Istanbul, Ankara, Izmir) contre une Turquie plus conservatrice et exclue de la décision politique, une Turquie religieuse, qui voit son assise électorale et idéologique dans ce qu'il est commun d'appeler « L'Anatolie profonde ».

Cependant, le paysage politique turc change à partir de 2002, lors de l’arrivée du « Parti de la justice et du développement » (AKP) au pouvoir. À la tête de parti, se trouve le Président actuel turc, Recep Tayyip Erdoğan, qui depuis 2003, alterne entre le poste de Premier ministre puis Président (2014).

Il est possible de séquencer l'ère de l'AKP en trois temporalités : une première, entre 2002 et 2007, qui se caractérise par des avancées démocratiques, un début de réconciliation avec le PKK, ainsi qu'une avancée économique remarquable, faisant de la Turquie la 6ème puissance économique européenne et la 17ème puissance économique mondiale. Une deuxième période, se situant entre 2007 et 2013, marque une avancée remarquable de l'influence de l'AKP sur les institutions turques, notamment à travers les deux réformes constitutionnelles de 2007 et 2010 qui contribueront à l'élargissement des prérogatives présidentielles, mais également à l'établissement de l'élection du chef de l'État par le suffrage universel direct. Cette période est marquée par les procès Ergenekon qui ont eu pour conséquence d’affaiblir une institution militaire, dont plusieurs généraux ont été mêlés à des opérations de violence politique. La troisième et dernière période, de 2013 à nos jours, voit en 2016 une nouvelle tentative de coup d’État qui facilitera la mise en place du référendum constitutionnel de 2017, qui donne plus d’importance au poste présidentiel.

Dynamique de la présence historique de l’Islam dans le pays :

 

La religion islamique s'est diffusée sur le territoire de la Turquie actuelle à partir du XIe siècle, et plus précisément à partir de 1071, avec les turcs d'Asie centrale, les Seldjoukides, qui ont vaincu l'armée byzantine à Manzikert (l'actuel Malazgirt), ouvrant ainsi les portes de l’Anatolie. L'arrivée des turcs en sur ce territoire a eu trois conséquences importantes pour l'histoire socioculturelle de l'Asie mineure : la destruction de la civilisation byzantine et le déclin conséquent du christianisme ; l'établissement de la Perse dans la civilisation antique des centres-villes, l’occupation de la campagne par les tribus turques avec des croyances et des pratiques animistes et chamaniques introduites depuis le plateau d'Asie centrale.

Dans le même temps, les tribus seldjoukides se mêlent aux tribus turkmènes. Ces derniers, nomades ou semi-nomades, principalement des Oghouz (Turcs de la région capsienne), qui intensifient leur migration en Anatolie dans le deuxième 

quart du XIIIe siècle, font face à des vagues croissantes d'invasions mongoles. Les Turkmènes n'ont pas encore été influencés par l'enseignement des madrasas (écoles religieuses), et ils sont encore associés à des traditions et au culte des ancêtres parfois très différents du Coran. Leurs coutumes sociales sont associées au monde nomade. Leurs vêtements ne sont ni arabes ni iraniens et leurs femmes ne portent pas de voile. L'islam des Turkmènes adopte alors une dimension mystique, non liée à des pratiques contemplatives, mais correspondant à des religions tribales, avec ses propres rites de passage.

A mesure que l'islam s'étend sur ce territoire, les populations chrétiennes de Syrie-Égypte et de Mésopotamie orientale échappent à l'autorité du pouvoir byzantin en acceptant la tutelle musulmane. De sujets de l’Empire romain d’Orient, ils sont devenus des communautés tolérées et protégées par les Omeyyades (de 661 à 750, avec Damas comme capitale) d’abord, puis par les Abbassides (régnant de 749 à 1258 avec Bagdad comme capitale). Après les conquêtes arabes, avec notamment les Abbassides, vient la fondation de l’Empire ottoman, avec Osman 1^er en 1299, qui crée la dynastie ottomane qui règne sur l’empire jusqu’à l’abolition du sultanat en 1922.

Au XIXe siècle, cet équilibre « religion État » s'est fortement fragilisé sous l’effet conjugué de l'importante perte territoriale qui déstabilise peu à peu l'empire, de la pression des puissances européennes, du conflit communautaire qui a déclenché une première vague de nationalisme turque et d'autres populations musulmanes (Arabes, Albanais et Kurdes). A partir de cette période, l'Empire ottoman tente de contenir la crise par une série de réformes qui vont être à l’origine de la République turque et vont mettre fin à la légitimité politique de la religion.

En Turquie, la laïcité ne signifie pas l'autonomisation mutuelle des sphères religieuse et politique, encore moins la neutralité de l'État dans les sphères de la conscience et de la pratique religieuse. La laïcité turque ne vise pas à séparer l'État des religions, mais à établir le contrôle de l'État sur l'islam de la nation. L'islamisation est considérée comme une condition nécessaire à sa transition vers la laïcité. Le discours de la laïcité, séparé de tout souci de garantir le pluralisme religieux, est devenu un instrument de pouvoir, relevant autant du républicanisme que du nationalisme.

Cependant, avec l’arrivée au pouvoir de l’AKP, la religion musulmane commence à prendre une part prépondérante dans le discours politique, notamment avec l’utilisation de la direction des affaires religieuses (« Diyanet ») qui devient un outil pour le président turc Recep Tayyip Erdogan pour mener une politique d'islamisation qui suscite les critiques des milieux laïcs. Les jeunes femmes sont de plus en plus voilées, y compris à l'université ; les nouveaux programmes scolaires suppriment des chapitres portant sur la théorie de l'évolution et les réalisations d'Atatürk, et la vente d'alcool est strictement réglementée. 

Constitution et religions, Constitution et Islam :

La Constitution de 1982, en vigueur toujours aujourd’hui, a subi des amendements majeurs en 2007, 2010 et 2017. Elle garantit une séparation entre les pouvoirs publics et religieux. Les lois turques ne prennent pas d’inspiration dans quelque religion que ce soit. Comme écrit dans le préambule de la Constitution : « En vertu du principe de laïcité, les sentiments de religion, qui sont sacrés, ne peuvent en aucun cas être mêlés aux affaires de l'État ni à la politique ; considérant que chaque citoyen turc bénéficie, conformément aux impératifs d'égalité et de justice sociale, des droits et libertés fondamentaux énoncés dans la présente Constitution. Ce principe est le fondement même ce de cette république. »

L’article 2 de la Constitution indique également que « la République de Turquie est un État de droit démocratique, laïque et social ». L’article 4 de la Constitution précise que les dispositions de l'article 2 … ne peuvent pas être modifiées, et leur modification ne peut être proposée. ». La cour constitutionnelle turque a expliqué en 1989 pourquoi ce choix est primordial pour le pays : « dans les sociétés fondées sur la religion, qui fonctionnent avec la pensée et les règlements religieux, l’organisation politique a un caractère religieux. Dans le régime laïc, la religion est préservée d’une politisation. Elle n’est plus un outil de l’administration, et se maintient à sa place respectable, qui est à évaluer par la conscience de tout un chacun. »

L’article 24 de la Constitution garantit le droit de chacun à exercer la foi en laquelle il/elle croit : « chacun possède la liberté de conscience, de croyance et de conviction religieuses. Les prières et les rites et cérémonies religieuses sont libres à condition de ne pas être contraires aux dispositions de l'article 14. Nul ne peut être astreint à prendre part à des prières ou à des rites et cérémonies religieux ni à divulguer ses croyances et ses convictions religieuses et nul ne peut être blâmé ni incriminé en raison de ses croyances ou convictions religieuses… »

L’État turc a transformé les « affaires religieuses » en un service public. De cette manière, la Direction des affaires religieuses « Diyanet » est intégrée dans l’administration générale et doit respecter le principe laïc de l’État, comme établi par l’article 136 de la constitution : « la Direction des affaires religieuses, qui fait partie de l'administration générale, remplit, conformément au principe de laïcité, en se tenant à l'écart de toutes opinions et idées politiques, et en se fixant pour but de réaliser la solidarité et l'union nationales, les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la loi particulière qui la régit. » Créée en 1924 par Mustafa Kemal Atatürk, elle est chargée de contrôler et diriger le culte musulman dans le pays. Elle ne doit pas participer dès lors à la vie politique ou y jouer un rôle. Cependant, depuis 2018, cette institution est utilisée par le pouvoir actuel pour promouvoir « une société nationaliste et pieuse. »  

Système juridique et judiciaire (grandes lignes) :

Les origines des codes civil et pénal remontent aux années 1920. À cette époque, la Turquie s’inspirait des lois les plus récentes en Europe pour les substituer au droit musulman en vigueur au temps de l’Empire ottoman. Le Code civil turc de 1926 s’inspire notamment du Code civil suisse ; l’ancien code de procédure civile de 1928 était semblable au code de procédure civile suisse du canton de Neuchâtel. Quant à la loi pénale de 1926, elle trouve son inspiration dans le Code pénal italien. Le code de procédure pénale de 1929 est quant à lui une adaptation du code allemand. Ces codes ont connu diverses modifications avec le temps, en particulier le Code civil amendé en 2001.

En 2005, un nouveau Code pénal a été édicté, avec comme objectif principal de le rendre conforme aux exigences européennes. Il consacre aussi plus de libertés individuelles, protège mieux les droits de la défense et ceux des simples témoins. Pour autant, certains articles sont décriés par les défenseurs des libertés individuelles, comme l’article 301 du Code pénal faisant encourir une peine d’emprisonnement à quiconque jette le discrédit sur le fait d’être Turc, ou sur la République, la Grande Assemblée, le gouvernement, le corps judiciaire, les institutions militaires ou de sécurité.

L’organisation judiciaire de la Turquie comprend trois ordres de juridictionnels : administratif, judiciaire et militaire.

La Turquie a adopté le principe de la séparation de la justice civile et répressive. À la tête de la juridiction judiciaire, civile comme pénale, se trouve la Cour de cassation qui siège à Ankara. Elle connaît des pourvois formés contre les jugements de juridictions de premier degré, à l’exception des jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles de pourvoi. Elle se compose de 21 chambres civiles et 11 chambres criminelles. Les conseillers de la Cour de cassation sont élus à bulletins secrets et à la majorité absolue par le Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HYSK) parmi les magistrats de première classe. Chaque chambre de la Cour a à sa tête un président, quatre conseillers et des juges rapporteurs.

Jusqu’à une loi de 2004, le double degré de juridiction n’existait pas dans le système turc. La loi n° 5235 a créé les cours régionales d’appel avec un report pour leur mise en place. Dans l’attente de la mise en place des cours régionales d’appel, la Cour de cassation juge les affaires qui lui sont soumises en fait et en droit. En cas de cassation, l’affaire est rejugée par une juridiction de première instance. L’éventuel pourvoi en cassation qui serait à nouveau formé est examiné en formation plénière.

Pour les affaires de la Justice civile, il existe 3 types de tribunaux :

- Le tribunal d’instance civil – ou tribunal de paix civile – se compose d’un juge unique qu’on appelle aussi juge de paix. Il existe un tribunal d’instance pour chaque chef-lieu de département et d’arrondissement – sous-préfecture – et il peut être composé de plusieurs chambres dans les grandes villes. Il a une compétence spécifique pour certaines affaires – actions en matière de loyers, tutelles, etc.

- Le tribunal de commerce est compétent pour connaître les affaires relevant du code de commerce. Il n’existe actuellement que quelques grandes villes où l’activité commerciale nécessite ce tribunal. À défaut, c’est une chambre spécialisée du tribunal de grande instance civile qui suit ce contentieux.

- Le tribunal du travail, composé d’un juge professionnel, est compétent pour connaître les conflits du travail et l’assurance sociale. À défaut, le tribunal de grande instance civile est compétent.

La Justice pénale, quant à elle, se divise en 5 instances :

- Le tribunal d’instance pénal (le tribunal de paix pénal ou tribunal de police) est compétent en matière d’infractions minimes pour lesquelles une peine inférieure à 2 ans est encourue, ainsi qu’en matière de détention provisoire et actes pendant l’instruction préparatoire. Il est composé d’un juge unique et il n’existe pas de Parquet, contrairement aux autres juridictions pénales.

- Le tribunal de grande instance pénal – ou tribunal correctionnel – est compétent en matière de délits commis par des personnes âgées de 18 ans au moins. Il est composé d’un juge unique.

- La cour d’assises est compétente en matière de crimes. Sa compétence territoriale est départementale, mais il arrive

qu’une cour d’assises regroupe plusieurs départements. Chaque chambre est composée de trois juges professionnels dont l’un est président. En outre, le Président de la Cour d’assises est le Président du Conseil des juges, chargés de l’administration de la juridiction.

- La cour pénale spéciale, qui a remplacé la cour de sûreté de l’État, dissoute, est compétente en matière de crimes punissables de 10 ans d’emprisonnement au moins et d’infractions spécifiquement prévues par la loi telle que le terrorisme, les infractions commises en bande organisée, les associations de malfaiteurs. La cour se compose d’un président, et de deux juges. Il s’agit d’une juridiction régionale répartie sur quelques points du territoire en fonction de l’habilitation donnée par le Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HYSK) selon les besoins judiciaires.

Droit de la famille (grandes lignes, textes principaux) :

En Turquie, le droit de la famille a été longtemps régi par le Code Civil de 1926. Un nouveau Code Civil est entré en vigueur en 2002 qui énonce cinq principes qui dirigent l’interprétation du droit de la famille : laïcité, égalité entre les conjoints, liberté, ordre public, protection des mineurs et des faibles.

L’objectif de ce Code Civil est d’instituer une égalité totale entre les deux conjoints. L’ancien code, bien que laïc et basé principalement sur le code suisse, ne respectait pas entièrement ce principe d’égalité (à titre d’exemple, le père est le chef de l’union conjugale, la femme doit avoir l’autorisation de son époux afin de travailler). Avec l’entrée en vigueur de ce nouveau code, des changements notables ont eu lieu (par exemple, au sein du couple marié, les deux membres ont les mêmes droits et devoirs, les décisions se prennent à deux).

Un couple est forcément constitué de deux personnes de sexe différent. Par conséquent, il n’est pas possible qu’un couple de deux personnes du même sexe puisse être reconnu comme mariée. Dès lors, dans le cas où deux citoyens turcs de même sexe décident de se marier dans un pays où cela est possible, leur union ne sera pas reconnue en Turquie.

D’après l’article 118 du Code civil de 2002, « les fiançailles se forment par la promesse de mariage. Elles n'obligent le fiancé mineur ou interdit que si le représentant légal y a consenti. » Etre fiancé est donc un statut juridique. Si des fiançailles sont rompues, des dommages et intérêts peuvent être demandés par celui ou celle qui le subit. Effectivement, d'après l'article 120 du Code Civil : « lorsqu'un des fiancés rompt les fiançailles sans justes motifs, ou lorsqu'elles sont rompues par l'un ou l'autre à la suite d'un fait imputable à l'un d'eux, la partie en faute doit à l'autre, aux parents ou au tiers ayant agi en lieu et place de ces derniers, une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage ». De plus, selon l’article 121 du Code Civil, un juge peut allouer une somme d’argent à titre de réparation à l’un des deux fiancés, si une rupture porte une atteinte grave à l’un des fiancés.

Il est possible pour un homme et une femme de se marier à partir de 17 ans révolus (art.124 du Code Civil). Il est cependant possible de se marier avant « dans des cas exceptionnels et pour des raisons majeures, le juge peut autoriser le mariage d'un homme ou d'une femme dès seize ans révolus ». D’après l’article 129 du Code Civil, il n’est pas permis de se marier « entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces, tantes et neveux, entre alliés en ligne directe, même si le mariage dont résulte l'alliance a été annulé ou dissous, et entre adoptant et adopté ou entre l'un d'eux et le conjoint ou un descendant de l'autre ».

En cas de divorce, une femme se doit d’attendre 300 jours à partir de la dissolution du mariage pour se remarier (art.132. du Code Civil). Ce délai prend fin en cas d’accouchement ou si « le juge met fin à ce délai dans le cas où la femme soit enceinte des œuvres de son mari ou lorsque des époux divorcés se remarient ensemble ». Il est possible de demander le divorce pour les motifs suivants : " adultère, attentat à la vie, sévices et actes déshonorants, délit et atteinte à l'honneur, abandon, maladie mentale et ébranlement de l'union conjugale (article 161 et suivants du Code Civil).

Le juge peut aussi prononcer une « séparation des corps » (ne plus vivre avec son/sa conjoint/e, mais rester marier avec), pour une durée allant d’un à trois ans (art. 172 du Code Civil). Lorsque la cause de divorce est établie, le juge prononce le divorce, ou la séparation de corps. Il ne peut prononcer le divorce si l'action ne tend qu’à la séparation de corps. Lorsque l'action tend au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que si la réconciliation des époux parait probable" (art. 170 du Code Civil).

Droit de la sexualité (relations hors-mariage, homosexualité, pédophilie, viol, avortement, etc.) :

 

Depuis 1858, l’adultère est dépénalisé. Il n’existe donc pas dans l’arsenal répressif de sanctions pour des relations hommes/femmes hors mariage. De plus, depuis 1958, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans pour les hétérosexuels comme pour les homosexuels.

Les relations homosexuelles ne sont pas interdites par la législation mais ces pratiques sont fortement réprimandées par

l’opinion publique et peuvent parfois aboutir à des violences morales ou physiques. D’après l’ONG « ILGA » (qui a pour but de défendre les droits des minorités sexuelles), il existe une forte impunité pour les violences perpétrées à l’encontre des minorités sexuelles. En pratique, toujours d’après cette ONG, une partie des autorités judiciaires passent « sous silence » ces crimes.

Toute violence d’ordre sexuel menée sur l’intégrité physique d’une personne non consentante est interdite. L’article 102 du Code Pénal précise que: « toute personne qui viole l’intégrité physique d’autrui, par son comportement sexuel, encourt, sur plainte de la victime, une peine de 2 à 7 ans », et de plus, « si l’acte est commis par insertion d’un organe ou d’un objet quelconque dans le corps, l’auteur des faits encourt une peine de 7 à 12 ans ».

L’article 103 du Code Pénal incrimine l’abus sexuel sur mineur. Selon cet article, l’auteur qui abuse sexuellement d’un enfant est passible de 8 à 15 ans d’emprisonnement. Si la victime est âgée de moins de 12 ans, la peine minimale est de dix ans d’emprisonnement. L’abus sexuel sur les enfants, tel que défini dans l’art. 103 du Code Pénal, regroupe en son sein tous les actes à caractère sexuel.

L'article 105 du Code Pénal sanctionne le harcèlement sexuel. Selon la doctrine, le harcèlement sexuel se produit même lorsqu'il n'y a pas de contact physique entre l'auteur et sa victime. Il suffit à cette dernière d’être dérangé par le comportement à caractère sexuel de l'agresseur. C'est le cas, par exemple, lorsque l'agresseur fait des commentaires à caractère sexuel sur Internet.

La prostitution est permise et encadrée légalement en Turquie avec néanmoins certaines conditions en matière de santé et de sécurité (Code pénal turc, Sec. 7, Art. 227). La propriété des maisons closes est légale, mais elles doivent toutes être agréées conformément aux réglementations en matière de santé et de sécurité ; la prostitution hors des maisons closes est illégale.

L’avortement est permis en Turquie dans un délai de 10 semaines après le début de la grossesse. Passé ce délai, la loi ne le permet plus, sauf s’il s’agit d’une question de vie ou de mort pour la mère. 

Bibliographie indicative :

 

Eylem Aksoy Retronaz : " Les infractions sexuelles sur les mineurs en droit turc", C21,Ozel S., 2019.

Claudio Monge, « Petite histoire de la genèse de l’islam turc et de son rapport au politique », Revue des sciences religieuses, 87/2 | 2013

Nalbant Atilla. Principe de laïcité dans les Constitutions turques et la régulation du fait religieux in : Laïcité en débat : Principes et représentations en France et en Turquie [en ligne]. Strasbourg : Presses universitaires de Strasbourg, 2008.

H.Burcuoglu, A.Morali, L.Kurt, A.Ormanci, B.Ozbilen, D.Gonen,Z.Kahraman : "Rapport de la Turquie : Concepts, intérêts et valeurs dans l'interprétation du droit d la famille", 2017.

OFRA,"La situation des minorités sexuelles et de genre, en Turquie", Fiche thématique, 19 mai 2015.