Histoire politique et juridique du pays :
La région du Bengale, correspondant aujourd’hui à l’Etat du Bangladesh, a été le théâtre de plusieurs formations politiques dans l’histoire, tels que l’Empire Pala (750–1174) et l’Empire Sena (1070 – 1230). Elle a également été absorbé par des puissances plus larges, tels que les empires Maurya (IVe – IIe siècle av. JC) et Gupta (IIIe- VIe siècles), le Sultanat de Delhi (XIIIe – XVIe siècles), et l’Empire Moghol (XVIe – XIXe siècles). A partir du XVe siècle, les puissances européennes gagnent peu à peu contrôle du golfe du Bengale jusqu’à ce que ce dernier soit sous le contrôle de la Compagnie britannique des indes orientales puis intégré au British Raj à partir de 1858 jusqu’en 1947.
Avant d’être un État indépendant, le Bangladesh était un territoire appartenant au Pakistan, connu sous le nom de Pakistan Oriental. A partir de 1970, on assiste à un tournant dans les relations entre les deux « Pakistan ». S’il est vrai que la partie orientale (le Bangladesh actuel) avait des velléités d’indépendance, elles ont pris de l’ampleur après le cyclone de Bhola. Ce cyclone a occasionné de très forts dégâts au Pakistan oriental et le peu de réponse apporté par le gouvernement central (partie occidentale) a augmenté le ressentiment des populations de la partie orientale. De plus, lors des élections législatives qui ont eu lieu un mois plus tard, la ligue Awami, organisation autonomiste, a remporté la majorité de sièges. Cette ligue, alors dirigée par Sheikh Mujibur Rahman, était en faveur de la limitation des prérogatives du pouvoir central et clairement favorable à une indépendance du futur Bangladesh. Cependant, le général Yahya Khan, alors président du Pakistan, invalide les résultats et entraîne le pays dans la guerre d’indépendance du Bangladesh.
Le 25 mars 1971, le général Yahya Khan lance l’opération « Searchlight » au Pakistan Oriental afin de mettre fin au mouvement nationaliste bangladais. Plus tard, l’Inde apporte son soutien au Pakistan Oriental, et s’ensuit un conflit armé qui mènera à l’indépendance totale du Bangladesh le 16 décembre 1971.
Sheikh Mujibur Rahman devient le premier président (par intérim), puis le Premier ministre du Bangladesh. En 1972, le pays se dote d’une constitution. Par la suite, le parti de Mujibur Rahman gagne les élections législatives. Deux ans plus tard, une terrible famine s’abat sur le pays, et menace la stabilité politique du nouveau régime. En 1975, faisant face aux contestations politiques qui se multiplient, le Premier ministre déclare l’état d’urgence. Il interdit les partis d’opposition et devient président avec des « pouvoirs extraordinaires ». Il est assassiné en août de cette même année par un groupe d’officiers soutenus par des membres de son parti politique.
Le général Ziaur Rahman prend le pouvoir en 1977 et se proclame président de la République. Il dissout le Parlement et conserve la loi martiale en vigueur. Un an plus tard, il se présente à l’élection présidentielle, qu’il remporte à plus de 76%. Des élections législatives ont lieu une année après avec les deux principales forces politiques qui sont alors la ligue Awami ainsi que son parti, le Parti nationaliste du Bangladesh (BNP).
A partir de cette période, le général Ziaur Rahman ne respecte plus vraiment le principe de « sécularisation » existant et prône plutôt une « islamisation » progressive du pays. A titre d’exemple, il réintroduit les cours d’éducation islamique.
En 1982, Le lieutenant général Hossain Mohammad Ershad le renverse et prend le pouvoir. Il suspend la constitution, interdit les partis politiques et les syndicats, et réinstaure la loi martiale. Pour conforter sa position de Président, il présente un référendum national qu’il remporte à 85%. Il décentralise le pouvoir en permettant l’élection de présidents des conseils locaux. Il crée également le parti Jatiya, pour lui permettre de faciliter la transition de la loi martiale. De nouvelles élections législatives ont lieu en mai 1986, que son parti remporte. Il démissionne le 27 février 1991, après de fortes manifestations. Ceci annonce le début de la « transition démocratique du pays ».
Un nouveau gouvernement voit le jour suite aux élections législatives de 1991. Le BNP obtient la majorité au parlement. Khaleda Zia (veuve de l’ancien président Ziaur Rahman) devient Premier ministre et le restera jusqu’en 1996. Lors des élections suivantes, la Sheikh Hasina (fille du premier président Sheikh Mujibur Rahman) emporte les élections législatives grâce à une alliance entre la ligue Awami et le parti Jatiya. En 2001, Khaleda Zia entame son deuxième mandat de Premier ministre.
La période de transition a été marquée dès le départ par de violentes manifestations menée par la Ligue Awami, connue sous le nom de Logi Boitha Andolan (mouvement du crochet et de la pagaie). Celles-ciont fait 40 morts et des centaines de blessés au cours du premier mois. Après de longues négociations sur la tenue des élections prévues, la Ligue Awami a annoncé au début de janvier 2007 que sa « coalition » boycotterait les élections générales du 22 janvier 2007. Une violence généralisée et des troubles politiques s'en sont suivis.
Le 29 décembre 2008, la Ligue Awami remporte les élections nationales. Sheikh Hasina est donc nommée Première Ministre pour la seconde fois, poste qu’elle occupe encore aujourd’hui. Les deux premières années de son mandat, le climat national politique était relativement calme et cette période connait une croissance économique forte. La situation commence à s’envenimer à partir de 2011. En effet, une controverse éclate cette année-là quand le Premier Ministre déclare vouloir abolir le système gouvernemental intérimaire, contredisant donc ses propres idées telles qu’exposées au milieu des années 1990. En même temps, des membres du parti Jamaat-e-Islami ont été arrêtés et accusés de crimes de guerre, ce qui a créé des tensions entre le gouvernement et l’opposition. Dans l’optique de retourner vers la Constitution de 1972, le gouvernement effectue des modifications à la Constitution en 2011, ré-adoptant ainsi le « Sécularisme ».
La période de 2012 à 2014 est marquée par un coup d’Etat raté en 2012, ainsi que des troubles et violences sous la forme de grèves, émeutes et actes de vandalisme ; ce qui a causé de grosses pertes économiques, d’importants dommages matériels et la mort de nombreux citoyens non impliqués.
En 2014, la Ligue Awami, avec à sa tête une nouvelle fois Sheikh Hasina, est réélue après une élection controversée où tous les partis de l’opposition ont boycotté les résultats. Cependant, la période post 2014 a généralement connu un calme politique. Ce n’est qu’en 2018 que les tensions entre la Ligue et l’opposition vont reprendre, suite à la demande de cette dernière que les élections soient tenues par un gouvernement intérimaire neutre.
En septembre 2018, une nouvelle coalition est formée, la Jatiya Oikya Prokriya (JOP). A la fin de la même année, 14 personnes sont décédées lors des élections à cause de violences entre la Ligue et la JOP. La Ligue a remporté une nouvelle fois les élections, avec 259 sièges parlementaires sur 300.
Dynamique de la présence historique de l’Islam dans le pays :
Le Bangladesh est le quatrième pays qui compte le plus grand nombre de musulmans dans le monde. 90% de sa population, soit environ 126 millions d’habitants, s’identifie à l’Islam. Ces derniers sont sunnites pour la plupart d’obédience hanafite.
Au IXème siècle apr. J.-C., des commerçants arabo-musulmans ont établi des liens commerciaux et religieux dans la région du Bengale, principalement sur la côte. s. Au début du XIIIe siècle, le général ghuride Muhammad bin Bakhtiar al-Khalj conquit des parties de l'ouest et du nord du Bengale et établit le premier royaume musulman au Bengale.
Dès lors, la religion musulmane s’est profondément enracinée dans la région depuis lors et est souvent à l’initiative de groupes de revendication contre le pouvoir en place. À la fin du XVIIe siècle, les zones rurales de l'est du Bengale ont connu les premières rébellions contre la domination britannique, y compris les activités du mouvement Faraizi et de Titumir dirigé par Haji Shariatullah. La mutinerie de 1857 a balayé le nord de l’Inde et une grande partie du Bengale, y compris Dhaka et Chittagong. Après la rébellion, le gouvernement britannique a pris le contrôle direct du Bengale à la Compagnie des Indes orientales et l’a intégré au Raj britannique.
De plus, à une époque plus contemporaine, lors de la demande d’indépendance du Pakistan, les débats étaient menés par la Ligue musulmane du Pakistan. Par la suite, cette ligue s’est divisée et a créé la Ligue Awami qui est à l’origine de l’indépendance du Bangladesh.
Les partis avec une idéologie islamiste sont nombreux au Bangladesh. En 1979, on en dénombrait 11 pour environ une centaine en 2006. Il existe plusieurs partis avec une logique dite « islamique » dans le pays, notamment le Jamaat-i-Islami Bangladesh. Ce parti a participé à des mouvements contre le gouvernement de 1982 à 1990 et est parvenu à avoir un ancrage politique fort dans le pays. Ce parti est accusé d’avoir des liens importants avec les Frères musulmans ainsi que d’être proche de mouvements jihadistes ou de milices armées.
En 1990, le Jamaat-i-Islami Bangladesh, accusé de crimes de guerre, fait face à de fortes manifestations. De 2001 à 2006, deux ministres sont finalement issus de cette formation politique, incluant le chef du parti, Matiur Rahman Nizami, () qui prendla tête du ministère de l’industrie. Celui-ci est par la suite condamné à mort pour crime de guerre.
En 2011, le parlement adopte le 15eme amendement constitutionnel pour réintroduire la laïcité dans la constitution tout en conservant l’islam comme religion d’Etat. En 2013, le parti Jamaat-i-Islami Bangladesh est radié suite à cet amendement et par décision de la Haute Cour du pays.
Le phénomène des milices est intrinsèquement lié à l'histoire de l'État-nation du Bangladesh. Aujourd'hui encore, les événements qu'ils évoquent aux yeux de l'opinion publique bangladaise sont la guerre d'indépendance de 1971 ou la « guerre de libération » du Bangladesh.
Dans la mémoire collective, les milices incarnent ces groupes armés volontaires (razakars) recrutés par l'armée pakistanaise pour combattre les forces nationalistes (muktibahini, ou PLA). Les étudiants ont joué un rôle central dans ce processus de recrutement, qui reste l'une des principales caractéristiques des milices bangladaises. L'une des deux branches du razakar, Al-Badr, était dirigée directement par des militants de l'Islami Chatro Sangho, le front étudiant de ce qui était alors Jamaat-e Islami. L’autre milice, Al-Shams, était composée de combattants appartenant pour la plupart à la communauté ourdouphone originaire du Bihar, qui décidèrent de se ranger du côté de l’armée pakistanaise pour défendre leurs intérêts.
A partir du début des années 2000, émergent deux groupuscules islamistes. Le premier était le Hizbut Tawhid (Parti uni de Dieu), qui était à l'origine un mouvement intellectuel. Il a été fondé par Bayezid Khan Panni, une figure charismatique de Dhaka impliquée dans presque tous les mouvements clandestins opposés au Pouvoir depuis 1971. Le groupe opère dans la région de Kushtia (ouest du Bangladesh) où se trouve son leader Panni. Les opposants au Hizbut Tawhid sont les oulémas et les mollahs des zones rurales, considérés comme des musulmans corrompus.
Dynamique de la présence historique de l’Islam dans le pays :
Le Bangladesh est le quatrième pays qui compte le plus grand nombre de musulmans dans le monde. 90% de sa population, soit environ 126 millions d’habitants, s’identifie à l’Islam. Ces derniers sont sunnites pour la plupart d’obédience hanafite.
Au IXème siècle apr. J.-C., des commerçants arabo-musulmans ont établi des liens commerciaux et religieux dans la région du Bengale, principalement sur la côte. s. Au début du XIIIe siècle, le général ghuride Muhammad bin Bakhtiar al-Khalj conquit des parties de l'ouest et du nord du Bengale et établit le premier royaume musulman au Bengale.
Dès lors, la religion musulmane s’est profondément enracinée dans la région depuis lors et est souvent à l’initiative de groupes de revendication contre le pouvoir en place. À la fin du XVIIe siècle, les zones rurales de l'est du Bengale ont connu les premières rébellions contre la domination britannique, y compris les activités du mouvement Faraizi et de Titumir dirigé par Haji Shariatullah. La mutinerie de 1857 a balayé le nord de l’Inde et une grande partie du Bengale, y compris Dhaka et Chittagong. Après la rébellion, le gouvernement britannique a pris le contrôle direct du Bengale à la Compagnie des Indes orientales et l’a intégré au Raj britannique.
De plus, à une époque plus contemporaine, lors de la demande d’indépendance du Pakistan, les débats étaient menés par la Ligue musulmane du Pakistan. Par la suite, cette ligue s’est divisée et a créé la Ligue Awami qui est à l’origine de l’indépendance du Bangladesh.
Les partis avec une idéologie islamiste sont nombreux au Bangladesh. En 1979, on en dénombrait 11 pour environ une centaine en 2006. Il existe plusieurs partis avec une logique dite « islamique » dans le pays, notamment le Jamaat-i-Islami Bangladesh. Ce parti a participé à des mouvements contre le gouvernement de 1982 à 1990 et est parvenu à avoir un ancrage politique fort dans le pays. Ce parti est accusé d’avoir des liens importants avec les Frères musulmans ainsi que d’être proche de mouvements jihadistes ou de milices armées.
En 1990, le Jamaat-i-Islami Bangladesh, accusé de crimes de guerre, fait face à de fortes manifestations. De 2001 à 2006, deux ministres sont finalement issus de cette formation politique, incluant le chef du parti, Matiur Rahman Nizami, () qui prendla tête du ministère de l’industrie. Celui-ci est par la suite condamné à mort pour crime de guerre.
En 2011, le parlement adopte le 15eme amendement constitutionnel pour réintroduire la laïcité dans la constitution tout en conservant l’islam comme religion d’Etat. En 2013, le parti Jamaat-i-Islami Bangladesh est radié suite à cet amendement et par décision de la Haute Cour du pays.
Le phénomène des milices est intrinsèquement lié à l'histoire de l'État-nation du Bangladesh. Aujourd'hui encore, les événements qu'ils évoquent aux yeux de l'opinion publique bangladaise sont la guerre d'indépendance de 1971 ou la « guerre de libération » du Bangladesh.
Dans la mémoire collective, les milices incarnent ces groupes armés volontaires (razakars) recrutés par l'armée pakistanaise pour combattre les forces nationalistes (muktibahini, ou PLA). Les étudiants ont joué un rôle central dans ce processus de recrutement, qui reste l'une des principales caractéristiques des milices bangladaises. L'une des deux branches du razakar, Al-Badr, était dirigée directement par des militants de l'Islami Chatro Sangho, le front étudiant de ce qui était alors Jamaat-e Islami. L’autre milice, Al-Shams, était composée de combattants appartenant pour la plupart à la communauté ourdouphone originaire du Bihar, qui décidèrent de se ranger du côté de l’armée pakistanaise pour défendre leurs intérêts.
A partir du début des années 2000, émergent deux groupuscules islamistes. Le premier était le Hizbut Tawhid (Parti uni de Dieu), qui était à l'origine un mouvement intellectuel. Il a été fondé par Bayezid Khan Panni, une figure charismatique de Dhaka impliquée dans presque tous les mouvements clandestins opposés au Pouvoir depuis 1971. Le groupe opère dans la région de Kushtia (ouest du Bangladesh) où se trouve son leader Panni. Les opposants au Hizbut Tawhid sont les oulémas et les mollahs des zones rurales, considérés comme des musulmans corrompus.
Droit de la famille (grandes lignes, textes principaux) :
Au Bangladesh, les règles juridiques islamiques s'appliquent à l'héritage, au droit de premier refus (achat de terres), au don de propriété, au mariage, au divorce, à la dot, à la tutelle, etc. Il est à noter que les individus de confession hindou possèdent leurs propres règles.
Le mariage entre musulmans est principalement régi par « The Muslim Marriages and Divorces Act, 1974 » ainsi que par le « Muslim Family Laws Ordinance, 1961 ». Ces textes sont applicables pour tous les bangladais de confession musulmane.
Le Nikah (mariage) doit être « garanti » par un contrat et être enregistré au « registre des mariages » par un juge. Si ceci n’est pas effectué dans les trente jours, il peut y avoir une amende à l’encontre du contrevenant.
Le Talaq, la répudiation en arabe, peut être demandé par l’un des époux. Si le divorce se fait suite à un consentement mutuel, il s’agit alors d’un « khula ». L’époux peut demander le talaq pour n’importe quelle raison.
Si c’est l’épouse qui souhaite divorcer, elle doit avoir évoqué l’une des raisons suivantes : son mari est en fuite ou que l'on ignore où il se trouve pendant une période de quatre ans ou plus ; son mari ne paie pas sa pension alimentaire pendant une période de deux ans ; son mari est emprisonné pendant une période de sept ans ; lorsqu'elle répudie le mariage ; lorsqu’elle constate que son mari est impuissant, cruel, fou ou apostat ( « The Dissolution of Muslim Marriage Act 1939 »).
Les musulmans peuvent avoir jusqu'à quatre épouses, mais pas plus de deux en même temps. Selon l'article 6 du « Muslim Family Laws Ordinance, 1961 », si une personne a déjà une épouse, elle ne peut conclure un deuxième contrat de mariage sans l'autorisation écrite préalable du « Arbitration Council » (Conseil d’arbitration).
D’après le « Succession Act 1925 », lorsqu’une personne décède, ses biens sont partagés entre ses héritiers. Le fils hérite deux fois plus que la mère ou les filles. Selon les articles 39 et 40 de la loi de 1925 sur l'héritage, si un musulman décède sans faire de testament, tous ses biens sont transférés à ses héritiers dès sa mort.
De même, si une personne décède après avoir écrit un testament, mais que ses biens ne sont transférés qu'à son décès, ses biens doivent être restitués aux héritiers. La remise ne peut être suspendue au seul motif que le défunt a des dettes. Les héritiers héritent des droits de succession en tant que copropriétaires par certaines parts.
Droit de la sexualité (Relations hors-mariage, homosexualité, pédophilie, viol, avortement, etc.) :
Les lois nationales du Bangladesh s'appliquent à tous les citoyens. Il n’existe pas à cet égard de discrimination fondée sur le sexe ou les convictions religieuses, à l'exception des lois relatives au statut personnel. Le droit relatif au statut personnel au Bangladesh est un mélange de lois écrites et coutumières formées par la loi ou la pratique religieuse.
Il n'existe pas de législation pour le statut personnel musulman et la base de la loi est le « fiqh hanafite classique », à moins qu'il ne soit modifié par la législation. Les lois coutumières et religieuses peuvent créer des obstacles et influencer le comportement des individus.
L’article 471 du Code pénal de 1860, toujours en vigueur, considère l’adultère comme un crime : « Quiconque a des rapports sexuels avec une personne qu'il sait ou qu'il a des raisons de croire être l'épouse d'un autre homme, sans le consentement ou la connivence de cet homme, ces rapports sexuels n'étant pas assimilables à un viol, est coupable du délit d'adultère et est puni d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre nature pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou d'une amende, ou des deux. Dans ce cas, la femme n'est pas punie en tant que complice. »
La pédophilie et le viol sont deux crimes qui sont régis par le même article 375 du Code pénal : « est considéré comme ayant commis un "viol" l'homme qui, sauf dans le cas ci-après excepté, a des rapports sexuels avec une femme dans des circonstances relevant de l'une des descriptions suivantes :
(a) contre sa volonté ;
(b) sans son consentement ;
(c) avec son consentement, lorsque celui-ci a été obtenu en lui faisant craindre la mort ou la blessure pour elle-même ou pour toute autre personne, ou obtenu en raison d'une fausse idée des faits et que la personne sait ou a des raisons de croire que le consentement a été donné en raison de cette fausse idée ;
(d) avec son consentement, lorsque l'homme sait qu'il n'est pas son mari, et que le consentement est donné alors qu'elle croit qu'il s'agit d'un autre homme auquel elle est ou se croit légalement mariée ou auquel elle consentirait ;
(e) avec son consentement, lorsque, au moment où elle donne ce consentement, elle est incapable de comprendre la nature et les conséquences de ce à quoi elle consent ;
(f) avec ou sans son consentement, lorsqu'elle est âgée de moins de seize ans.
Quiconque commet un viol est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au moins et de vingt ans au plus, et est également passible du fouet. »
L’article 377 du Code pénal considère l’homosexualité comme un crime : « Quiconque a volontairement des rapports charnels contre l'ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal, est puni de la réclusion à perpétuité ou d'un emprisonnement de l'une ou l'autre nature pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans, et est également passible d'une amende. »
L’avortement est permis par l’article 338 du Code Pénal mais sous certaines conditions : « Quiconque provoque une fausse couche chez une femme portant un enfant dont les organes n'ont pas été formés, si cette fausse couche n'est pas provoquée de bonne foi dans le but de sauver la vie de la femme ou de lui fournir le traitement nécessaire. »
Bibliographie indicative :
Afroz, Sawkia. “The rise of divorce in Bangladesh: A review in the change of marriage dynamics”. Soc Sci, 2019, vol. 8, p. 261-269.
Haque, Muhammad Faizul, SOLIHIN, Sohirin Mohammad, AHMAD, Nadzrah, et al. “Women Rights to Inheritance in Muslim Family Law”: An Analytical Study. International Journal of Islamic Business & Management, 2020, vol. 4, no 1, p. 15-26.
Islam, Md Nazmul et HOSSAIN, Mohammad. “Islam, governance, and political culture in Bangladesh.” Global Encyclopedia of Public Administration, Public Policy, and Governance. Springer, Cham. https://doi. org/10.1007/978-3-319-31816-5_4037-1, 2020.
Islam, Md Nazrul et Islam, Md Saidul. “Islam, politics and secularism in Bangladesh: Contesting the dominant narratives”. Social Sciences, 2018, vol. 7, no 3, p. 37.
Md. Milan Hossain: “The role of subordinate judiciary in enforcing citizens' rights: Bangladesh perspective”, Inderscience Enterprises Ltd, June 23, 2020.
